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24 novembre 2017 / article

Un nouveau projet de loi sur les droits de succession interdit la déduction de la dette pour l’épouse survivante,

Le 14 juillet 2017, le gouvernement flamand a approuvé un projet de loi interdisant la déduction - conformément au contrat de mariage - d’une dette pour l’épouse survivante dans la déclaration aux droits de succession du conjoint décédé.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus