You are here:
07 juin 2019 / actualités

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée.

A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Cet article est également disponible en néerlandais et en anglais.

Les pop-up stores sont des magasins éphémères ouverts durant une courte période. Ils ont vu le jour aux Etats-Unis à la fin des années 90 et ont progressivement envahi la Belgique à partir de 2010. Dans une étude réalisée en 2016, atrium.brussels, l’agence bruxelloise du commerce, avançait le chiffre de 3 commerces éphémères ouvrant chaque jour en Belgique.

Ces commerces provisoires permettent à un commerçant de tester un nouveau concept ou de vendre des produits saisonniers. Le propriétaire trouve, quant à lui, une manière de lutter contre le vide locatif. La rigidité de la loi sur les baux commerciaux s’accommodait mal à ces situations. Les propriétaires et locataires étaient contraints de recourir à des contrats juridiquement fragiles et souvent précaires.

Jusqu’alors, seuls les baux commerciaux d’une durée (minimale) de neuf ans étaient légalement encadrés. Les régions flamande - dès 2016 - et wallonne - l’année dernière – avaient ouvert le bal. La Région de Bruxelles-Capitale n’avait pas encore légiféré. Il était devenu urgent d’encadrer le phénomène grandissant des commerces éphémères en région de Bruxelles-Capitale.

Le législateur bruxellois s’est largement inspiré des régimes flamand et wallon. Vu le caractère très concurrentiel du secteur du commerce, cet alignement législatif est salutaire.

Un bail commercial d’une durée inférieure ou égale à 1 an

Désormais, il est possible de conclure un bail commercial d’une durée inférieure ou égale à un an. Un écrit est obligatoire.

Sauf accord des parties, le bail prend fin à l’expiration du délai convenu, sans nécessité de préavis. Le locataire peut, toutefois, résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois. A l’expiration du délai d’un an, si les parties prolongent le bail, celui-ci deviendra un bail commercial 'traditionnel' d’une durée de neuf ans prenant court à la date de laquelle le bail de courte durée est entré en vigueur.

Le bailleur est autorisé à réclamer une garantie bancaire, limitée à un mois de loyer. Le locataire peut réaliser des travaux de transformation au bien loué, pour autant que ces travaux soient utiles à son entreprise et qu’ils ne compromettent ni la sécurité, ni la salubrité, ni la valeur esthétique du bâtiment. Il doit notifier sa volonté au bailleur par courrier recommandé. Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour s’y opposer. A défaut, les travaux sont présumés autorisés.

Bien que tardive, cette réforme doit être accueillie favorablement. Elle devrait contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la region : dynamiser le commerce, lutter contre la vacance commerciale, encourager les jeunes entrepreneurs et permettre les concepts innovants.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus
two people checking a document

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses... en savoir plus