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20 avril 2018 / article

Sociétés d’investissement privé: quels investissements favoriser suite à la réforme de la fiscalité des sociétés ?

La réforme de la fiscalité des sociétés correspondait aux conditions d’exonération de gains sur les capitaux des actions, les conditions du régime d’exonération de participation s’appliquant aux dividendes. Ceci implique qu’une exigence de participation minimale est ajoutée au régime d’exonération existant (valeur d’acquisition d’au moins 10 % ou 2 500 000 euros) Cette mesure affecte particulièrement les sociétés investissant sur des titres listés puisqu’elles n’atteindront pas souvent les seuils susmentionnés.

Private investment companies : which investments to favor following the corporate income tax reform?


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus