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04 mai 2018 / actualités

Réforme du droit belge de l'insolvabilité à partir du 1er mai

Le 1er mai 2018, une réforme globale du cadre belge de l'insolvabilité est entrée en vigueur. L'ancien cadre se composait de deux lois distinctes régissant respectivement la faillite et la réorganisation judiciaire. Le nouveau cadre juridique intègre les deux régimes dans le livre XX du Code belge de droit économique.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus