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01 décembre 2017 / actualités

Nouvelles règles TVA concernant le lieu des prestations de transport de biens

L'Arrêté Royal n° 57 a été remplacé afin de simplifier le traitement TVA des services de transport B2B (et services accessoires) dans les cas où le transport est partiellement effectué en dehors de l’UE ou lorsque le client n’est pas établi dans l’UE. Il est entré en vigueur le 23 novembre 2017.



Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus