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13 mars 2018 / article

Nouvelles règles de l’UE sur la communication obligatoire pour les intermédiaires

Le 13 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur le texe d'une Directive du Conseil (Directive) introduisant des règles de communication obligatoire et visant les intermédiaires tels que les avocats, comptables et conseillers fiscaux.

new eu mandatory disclosure rules for intermediaries


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus