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28 février 2019 / actualités

Nouvelles règles de distribution pour les dispositifs médicaux en Belgique

Depuis le 7 février 2019, certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs peuvent être vendus en Belgique non seulement via les pharmacies mais aussi via d'autres canaux de distribution comme les supermarchés, les parapharmacies ou directement par les fabricants. C'est le résultat de la législation récemment adoptée qui libéralise la distribution des dispositifs médicaux conformément au principe de la libre circulation des produits portant le marquage CE dans l'UE.

New distribution rules for medical devices in Belgium


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus