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01 juin 2017 / actualités

Nouvelles directives de l'administration TVA belge concernant les échantillons et cadeaux commerciaux, les articles publicitaires et les autres biens transmis à titre gratuit

L'administration TVA belge précise dans sa circulaire 2017/C/32 du 29 mai 2017 le traitement TVA des biens transmis à titre gratuit.

New guidance from the Belgian VAT authorities on business gifts, samples, promotional items, gifts and goods provided free of charge


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus