You are here:
actualités

Nouvelle loi belge sur le gage confirmée pour le 1er janvier 2018

Aujourd'hui, un arrêté royal a été publié confirmant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le gage du 1er juillet 2013. La loi belge sur le gage introduit une réforme majeure du régime belge des sûretés réelles mobilières.

New Belgian pledge act confirmed for 1 january 2018


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus