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28 août 2018 / actualités

Nouveaux montants limites pour les cadeaux accordés aux employés

Les employeurs peuvent accorder à leurs employés lors d'occasions spéciales des cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques- cadeaux. Ces cadeaux ne constituent pas un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale et ni aux impôts sur le revenu. Cette exonération est assortie sous la condition que le cadeau ne puisse dépasser un certain montant plafond. Pour chaque occasion spéciale, un montant plafond différent est appliqué.
Par un arrêté royal du 3 juillet 2018, de nouveaux seuils ont été publiés uniquement à des fins de sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2017.

New thresholds for gifts granted to employees


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus