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28 août 2018 / actualités

Nouveaux montants limites pour les cadeaux accordés aux employés

Les employeurs peuvent accorder à leurs employés lors d'occasions spéciales des cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques- cadeaux. Ces cadeaux ne constituent pas un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale et ni aux impôts sur le revenu. Cette exonération est assortie sous la condition que le cadeau ne puisse dépasser un certain montant plafond. Pour chaque occasion spéciale, un montant plafond différent est appliqué.
Par un arrêté royal du 3 juillet 2018, de nouveaux seuils ont été publiés uniquement à des fins de sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2017.

New thresholds for gifts granted to employees


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus