27 juin 2017 / article

MLI Matching Overview

Le 7 juin 2017, l’instrument multilatéral (MLI) a été signé. Il couvre 68 pays, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. L’instrument multilatéral devrait accélérer la mise en œuvre des mesures principales concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans un grand nombre de conventions fiscales bilatérales. La vue d’ensemble ci-dessous indique dans quelle mesure les conventions fiscales bilatérales des quatre pays avec leurs partenaires les plus importants sont ou non des « Covered Tax Agreements » [Accords fiscaux couverts par la convention sur l’instrument multilatéral] auxquels s’applique l’instrument multilatéral.

MLI matching overview


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus