27 juin 2017 / article

MLI Matching Overview

Le 7 juin 2017, l’instrument multilatéral (MLI) a été signé. Il couvre 68 pays, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. L’instrument multilatéral devrait accélérer la mise en œuvre des mesures principales concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans un grand nombre de conventions fiscales bilatérales. La vue d’ensemble ci-dessous indique dans quelle mesure les conventions fiscales bilatérales des quatre pays avec leurs partenaires les plus importants sont ou non des « Covered Tax Agreements » [Accords fiscaux couverts par la convention sur l’instrument multilatéral] auxquels s’applique l’instrument multilatéral.

MLI matching overview


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus