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27 décembre 2017 / article

Les registres UBO nationaux accessibles au public à compter de la fin de l'année 2019

Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord politique sur la cinquième Directive relative au blanchiment de capitaux. De nombreuses mesures se rapportent au registre des bénéficiaires effectifs (ci-après dénommé le « registre UBO ») et visent une transparence accrue sur l'identité des personnes détenant les sociétés et les trusts.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus