You are here:
22 novembre 2017 / article

Les dernières positions plus détaillées de l’administration fiscale flamande sur les 'achats démembrés' n’ont pas de fondement juridique

À deux reprises, l’administration fiscale flamande a étendu sa position sur les "achats démembrés" pour y inclure l’enregistrement démembré des titres et investissements. Lorsque les titres ou investissements sont achetés par les parents (qui achètent l’usufruit) et par les enfants (qui achètent la nue-propriété), les fonds nécessaires pour finaliser l’achat de la nue-propriété ne peuvent avoir été auparavant transférés via une donation. Si c’est le cas, des droits de donation doivent être payés en vue d’éviter les droits de succession sur la valeur de la pleine détention de ces titres ou investissements.

The flemish tax administration’s latest and enlarged position on split purchases leads to confusion


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus