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22 novembre 2017 / article

Les dernières positions plus détaillées de l’administration fiscale flamande sur les 'achats démembrés' n’ont pas de fondement juridique

À deux reprises, l’administration fiscale flamande a étendu sa position sur les "achats démembrés" pour y inclure l’enregistrement démembré des titres et investissements. Lorsque les titres ou investissements sont achetés par les parents (qui achètent l’usufruit) et par les enfants (qui achètent la nue-propriété), les fonds nécessaires pour finaliser l’achat de la nue-propriété ne peuvent avoir été auparavant transférés via une donation. Si c’est le cas, des droits de donation doivent être payés en vue d’éviter les droits de succession sur la valeur de la pleine détention de ces titres ou investissements.

The flemish tax administration’s latest and enlarged position on split purchases leads to confusion


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus