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14 février 2019 / actualités

Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission considérant les ‘excess profit rulings’ comme des aides d’Etat

Le 14 février 2019, le Tribunal de première instance de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne en considérant que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires (‘excess profit rulings’) ne constitue pas un régime d'aides.

EU General Court annuls State aid decision on Belgian excess profit rulings


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus