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15 mars 2018 / article

Le traitement fiscal belge des remboursements de capitaux à partir de 2018 : faut-il s’attendre à devoir payer un précompte mobilier?

Avant 2018, le précompte mobilier n’était du en cas de remboursement de capitaux. La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a modifié cette règle. Les remboursements de capitaux décidés à partir du 1er janvier 2018 seront réputés se rapporter proportionnellement aux réserves imposées et à certaines réserves exemptées.

Belgian tax treatment of capital reimbursements as of 2018: is withholding tax due?


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
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Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus