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15 mars 2018 / article

Le traitement fiscal belge des remboursements de capitaux à partir de 2018 : faut-il s’attendre à devoir payer un précompte mobilier?

Avant 2018, le précompte mobilier n’était du en cas de remboursement de capitaux. La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a modifié cette règle. Les remboursements de capitaux décidés à partir du 1er janvier 2018 seront réputés se rapporter proportionnellement aux réserves imposées et à certaines réserves exemptées.

Belgian tax treatment of capital reimbursements as of 2018: is withholding tax due?


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus