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26 octobre 2017 / actualités

Le paiement d’une amende contractuelle pour cause de retard dans l’exécution de travaux doit être considéré comme le paiement d'une indemnité tombant en dehors du champ de la TVA

L'administration TVA belge a précisé dans une circulaire du 25 octobre 2017 que les sommes payées spécifiquement pour réparer un dommage consécutif à un retard d'exécution de travaux ont le caractère d'une indemnité. Ces paiements tombent dès lors en dehors du champ de la TVA et ne sont nullement à considérer comme des réductions du prix de l'opération effectuée réduisant la base d'imposition de la TVA.

Payment of contractual fine for delay in execution of work to be treated as out of scope indemnity payment for VAT purposes


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus