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26 octobre 2017 / actualités

Le paiement d’une amende contractuelle pour cause de retard dans l’exécution de travaux doit être considéré comme le paiement d'une indemnité tombant en dehors du champ de la TVA

L'administration TVA belge a précisé dans une circulaire du 25 octobre 2017 que les sommes payées spécifiquement pour réparer un dommage consécutif à un retard d'exécution de travaux ont le caractère d'une indemnité. Ces paiements tombent dès lors en dehors du champ de la TVA et ne sont nullement à considérer comme des réductions du prix de l'opération effectuée réduisant la base d'imposition de la TVA.

Payment of contractual fine for delay in execution of work to be treated as out of scope indemnity payment for VAT purposes


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

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