You are here:
25 novembre 2016 / article

Lancement de la convention multilatérale pour mettre en œuvre les mesures BEPS

Le 24 novembre 2016, un groupe de plus de 100 juridictions sont arrivées au terme de négociations sur un instrument multilatéral (MLI) qui modifierait l’application des conventions fiscales bilatérales existantes pour mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales développées à travers le projet BEPS de l’OCDE et du G20.

Launch of multilateral treaty (MLI) to implement BEPS measures


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus