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01 mars 2017 / article

La portée de l’exemption TVA pour la gestion de fonds communs de placement

Au cours des dernières années, le champ d’application de l’exemption TVA pour la gestion des fonds communs de placement (art. 44, §3, 11° du Code de la TVA) a été modifié à plusieurs reprises suite aux réformes de la législation européenne et belge en la matière. La Loi du 3 août 2016 a élargi la portée de l’exonération de TVA afin d'englober la gestion d'organismes de placement collectif tels que définis par la Loi du 19 avril 2014 sur les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs (Loi AIFM).

VAT exempt even if the manager is only subject to de minimis registration with the fsma


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus