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01 mars 2017 / article

La portée de l’exemption TVA pour la gestion de fonds communs de placement

Au cours des dernières années, le champ d’application de l’exemption TVA pour la gestion des fonds communs de placement (art. 44, §3, 11° du Code de la TVA) a été modifié à plusieurs reprises suite aux réformes de la législation européenne et belge en la matière. La Loi du 3 août 2016 a élargi la portée de l’exonération de TVA afin d'englober la gestion d'organismes de placement collectif tels que définis par la Loi du 19 avril 2014 sur les gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs (Loi AIFM).

VAT exempt even if the manager is only subject to de minimis registration with the fsma


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus