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09 février 2018 / actualités

La modification de la notion de navires naviguant en haute mer aura pour effet de réduire le champ d’application de l’exemption TVA belge

A la demande de la Commission européenne, il a été décidé de restreindre l'application de l'exemption TVA à partir du mois de décembre 2017.

Modified definition of sea vessels navigating on high seas will narrow scope of Belgian VAT exemption


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus