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09 février 2018 / actualités

La modification de la notion de navires naviguant en haute mer aura pour effet de réduire le champ d’application de l’exemption TVA belge

A la demande de la Commission européenne, il a été décidé de restreindre l'application de l'exemption TVA à partir du mois de décembre 2017.

Modified definition of sea vessels navigating on high seas will narrow scope of Belgian VAT exemption


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus