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22 juin 2018 / actualités

La Directive relative à l'obligation de communication

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté une Directive introduisant des règles en matière de communication obligatoire à charge d'intermédiaires tels que les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux (« Directive »). Cette Directive oblige les intermédiaires à déclarer les dispositifs transfrontaliers d'optimalisation fiscale potentiellement agressifs ainsi que les dispositifs visant à contourner les exigences de déclaration telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ("CRS")) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner ("UBO")). Les autorités fiscales des États membres de l’UE échangeront les informations communiquées automatiquement au sein de l’UE via une base de données centralisée.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus