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22 juin 2018 / actualités

La Directive relative à l'obligation de communication

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne a adopté une Directive introduisant des règles en matière de communication obligatoire à charge d'intermédiaires tels que les avocats, les comptables et les conseillers fiscaux (« Directive »). Cette Directive oblige les intermédiaires à déclarer les dispositifs transfrontaliers d'optimalisation fiscale potentiellement agressifs ainsi que les dispositifs visant à contourner les exigences de déclaration telles que la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard ("CRS")) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner ("UBO")). Les autorités fiscales des États membres de l’UE échangeront les informations communiquées automatiquement au sein de l’UE via une base de données centralisée.



Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus