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21 septembre 2017 / actualités

La Cour de Justice réduit la portée de l’exemption TVA pour les groupements autonomes de personnes

Les trois arrêts rendus par la Cour de Justice le 21 septembre auront un impact significatif sur la gestion des coûts des entreprises dans le secteur financier. La Cour de Justice a explicitement déclaré que le régime des GAP ne pouvait s'appliquer dans les secteurs bancaires et des assurances, dans lesquels les entreprises tirent profit du régime afin de minimiser les frottements en matière de TVA. L'application du régime des GAP leur semble désormais être interdit, ce qui entraînera en principe une charge supplémentaire en matière de TVA.

ECJ tackles VAT exemption for cost sharing groups


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus