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21 septembre 2017 / actualités

La Cour de Justice réduit la portée de l’exemption TVA pour les groupements autonomes de personnes

Les trois arrêts rendus par la Cour de Justice le 21 septembre auront un impact significatif sur la gestion des coûts des entreprises dans le secteur financier. La Cour de Justice a explicitement déclaré que le régime des GAP ne pouvait s'appliquer dans les secteurs bancaires et des assurances, dans lesquels les entreprises tirent profit du régime afin de minimiser les frottements en matière de TVA. L'application du régime des GAP leur semble désormais être interdit, ce qui entraînera en principe une charge supplémentaire en matière de TVA.

ECJ tackles VAT exemption for cost sharing groups


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus