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11 juillet 2018 / article

La Cour de justice condamne le système belge pour avoir négligé la déclaration A1

Le 11 juillet 2018, la Cour de Justice a rendu un arrêt important dans l’affaire C-356/15 Commission Européenne c. Belgique. La Cour de justice a décidé que la législation belge, qui prévoit que les autorités belges peuvent unilatéralement déclarer des travailleurs en détachement comme étant assujettis à la législation belge en matière de sécurité sociale, est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

Court of Justice condemns Belgian system for disregarding the A1 Declaration


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