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01 mars 2018 / actualités

La Cour constitutionnelle belge tranche sur la Fairness Tax

Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé la « fairness tax ». La Cour a cependant limité l’effet rétroactif de cette annulation, sauf dans le cas spécifique de la redistribution d’un dividende.

Belgian Constitutional Court decides on Fairness Tax


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus