You are here:
26 février 2018 / article

La Commission européenne publie sa décision 'aides d'Etat' dans le dossier Amazon

Le 26 février 2018, la Commission a publié la version non-confidentielle de la décision d’octobre 2017 ordonnant au Luxembourg de récupérer les aides d'Etat illégales perçues par Amazon. Le Luxembourg a interjeté appel de la décision devant du Tribunal de l’UE.

European Commission publishes State aid decision on Amazon


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus