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08 novembre 2018 / actualités

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° C-124/17, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européennes (CJUE) répond à deux questions importantes relatives aux exclusions facultatives dans le cadre d'une procédure de marché public. Les règles de passation des marchés publics permettent à un soumissionnaire qui tombe sous le coup d'un motif d'exclusion d’invoquer un moyen de défense “self-cleaning”. Toutefois, des questions très pratiques se posent quant à la compatibilité du moyen de ces défenses “self-cleaning” si le soumissionnaire bénéficie d'un programme de clémence pour des infractions au droit de la concurrence.

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus