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08 novembre 2018 / actualités

La CJUE donne des orientations sur le 'self-cleaning' en lien avec les infractions au droit de la concurrence

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° C-124/17, Vossloh Laeis GmbH contre Stadtwerke München GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européennes (CJUE) répond à deux questions importantes relatives aux exclusions facultatives dans le cadre d'une procédure de marché public. Les règles de passation des marchés publics permettent à un soumissionnaire qui tombe sous le coup d'un motif d'exclusion d’invoquer un moyen de défense “self-cleaning”. Toutefois, des questions très pratiques se posent quant à la compatibilité du moyen de ces défenses “self-cleaning” si le soumissionnaire bénéficie d'un programme de clémence pour des infractions au droit de la concurrence.

CJEU gives guidance on self-cleaning in relation to competition law infringements


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus