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06 décembre 2017 / actualités

L’UE adopte une liste de juridictions non coopératives à des fins fiscales (la liste noire)

Le 5 décembre 2017, le Conseil pour les Affaires économiques et Financières (ECOFIN) a établi une liste de 17 juridictions non coopératives, à savoir, la liste noire de l’UE. Cette liste a été établie en fonction de trois critères: transparence fiscale, taxation équitable (pas de concurrence fiscale dommageable) et mise en œuvre de normes minimales en matière de BEPS.

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus