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06 décembre 2017 / actualités

L’UE adopte une liste de juridictions non coopératives à des fins fiscales (la liste noire)

Le 5 décembre 2017, le Conseil pour les Affaires économiques et Financières (ECOFIN) a établi une liste de 17 juridictions non coopératives, à savoir, la liste noire de l’UE. Cette liste a été établie en fonction de trois critères: transparence fiscale, taxation équitable (pas de concurrence fiscale dommageable) et mise en œuvre de normes minimales en matière de BEPS.

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus