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29 décembre 2017

L’introduction de la législation sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) en Belgique

La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a mis en œuvre une règle relative aux SEC en Belgique. La règle s’applique à compter de l’année fiscale 2020 portant sur la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2019. Les caractéristiques principales de cette nouvelle règle sont expliquées ci-après.

The introduction of CFC legislation in Belgium


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus