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29 décembre 2017

L’introduction de la législation sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) en Belgique

La Loi portant réforme de l'impôt des sociétés du 25 décembre 2017 a mis en œuvre une règle relative aux SEC en Belgique. La règle s’applique à compter de l’année fiscale 2020 portant sur la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2019. Les caractéristiques principales de cette nouvelle règle sont expliquées ci-après.

The introduction of CFC legislation in Belgium


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus