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28 décembre 2017 / article

Jugement étincelant dans l'affaire du ‘sorbet de Champagne’, juste avant Noël!

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE a jugé qu'un sorbet contenant du champagne ne pouvait être commercialisé sous la dénomination ‘Champagne Sorbet’ à moins que le champagne utilisé comme ingrédient dans ce produit confère effectivement une de ses caractéristiques essentielles au produit, à savoir son arôme ou le goût en particulier.

Sparkling judgment in ‘Champagne sorbet’ case, right before Christmas!

New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus