21 février 2018 / actualités

EU Tax Alert Février 2018

L’enquête Aides d'Etat de l’UE s’est ouverte sur le régime fiscal d’IKEA aux Pays-Bas, l’UE adopte et met à jour une liste de pays non coopératifs à des fins fiscales (liste noire), la CJUE n’autorise pas les dispositions générales anti-abus et substantielles pour les sociétés de holding (Deister Holding et Juhler Holding), la Commission propose de nouvelles règles sur les taux de TVA et les petites entreprises, la CJUE statue sur le remboursement des droits de douanes en cas d’ajustements de prix entre sociétés liées sur base de l’Accord préalable en matière de prix de transfert (Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH)

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus