21 février 2018 / actualités

EU Tax Alert Février 2018

L’enquête Aides d'Etat de l’UE s’est ouverte sur le régime fiscal d’IKEA aux Pays-Bas, l’UE adopte et met à jour une liste de pays non coopératifs à des fins fiscales (liste noire), la CJUE n’autorise pas les dispositions générales anti-abus et substantielles pour les sociétés de holding (Deister Holding et Juhler Holding), la Commission propose de nouvelles règles sur les taux de TVA et les petites entreprises, la CJUE statue sur le remboursement des droits de douanes en cas d’ajustements de prix entre sociétés liées sur base de l’Accord préalable en matière de prix de transfert (Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH)

EU Tax Alert - EU updates black-list; Commission proposes new VAT rules; CJ rules on substance of holdings


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Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses... en savoir plus
WWL Thought Leaders Litigation 2019: Hakim Boularbah

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Who's Who Legal Thought Leaders Litigation est un guide où l'acuité, les compétences et les connaissances de certains des meilleurs avocats en litige du monde... en savoir plus
No more annual notification for country-by-country reporting

Plus de notification annuelle pour la déclaration pays par pays

Afin de réduire la charge administrative des entreprises belges, la déclaration pays par pays par l’entité belge d’un groupe multinational ne doit plus être... en savoir plus