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18 juin 2018 / article

Donation avec réserve d’usufruit sans droits de succession en Flandre?

Selon une position fortement contestée des autorités fiscales flamandes, une donation avec réserve d’usufruit effectuée devant un notaire néerlandais sans règlement des droits de donation flamands entraîne un assujetissement aux droits de succession flamands en cas de décès du donateur. Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État a annulé cette position. Il faut s’attendre à une modification législative en la matière.



New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus