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18 juin 2018 / article

Donation avec réserve d’usufruit sans droits de succession en Flandre?

Selon une position fortement contestée des autorités fiscales flamandes, une donation avec réserve d’usufruit effectuée devant un notaire néerlandais sans règlement des droits de donation flamands entraîne un assujetissement aux droits de succession flamands en cas de décès du donateur. Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État a annulé cette position. Il faut s’attendre à une modification législative en la matière.



Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus