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31 janvier 2018 / article

Directive du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales sur l’allocation proportionnelle des warrants

Le Service des Décisions Anticipées a récemment publié des rulings expliquant dans quelles conditions l'octroi de warrants et d'options (exonérés de cotisations de sécurité sociale) est considéré comme étant non disproportionné. Un pourcentage de 20% de la somme entre le salaire fixe et le salaire variable est considéré comme étant proportionnel (les avantages de toute nature étant exclus).

Guideline ruling commission on proportionate use of warrants


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus