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14 septembre 2018 / actualités

Diminution des droits de donation en Région wallonne en matière immobilière

Depuis le 1er septembre 2018, il n’y a plus de différence en matière de droits de donation entre les trois Régions en cas de donation de biens immeubles. Ainsi, tous les Belges paieront désormais les mêmes droits de donation, quelle que soit la Région où ils résident.

Wallonia reduces gift tax rates for real estate

Une diminution de taux considérable

Dépendant d’une part de la valeur du bien donné et d’autre part du lien de parenté entre le donateur et le donataire, les taux oscillent dorénavant entre 3 et 27% pour les donations dites « en ligne directe » (i.e. entre (grands-)parents et (petits-)enfants et entre époux et cohabitants légaux) et entre 10 et 40% pour les donations entre toutes autres personnes. Les anciens taux maximum de 30% en ligne directe et de 50% entre toutes autres personnes ont ainsi été diminués de façon considérable.

En ligne directe / entre époux et cohabitants legaux                  Tarif                                                                                       
jusqu'à 150.000 € 3%

de 150.000 € à 250.000 €

9%
de 250.000 € à 450.000 € 18%
plus de 450.000 € 27%
Entre toutes autres personnes                                    Tarif                                                                     
jusqu'à 150.000 €  10%
de 150.000 € à 250.000 € 20%
de 250.000 € à 450.000 € 30%
plus de 450.000 € 40%

Des taux identiques pour tous les Belges

Quoique leur perception soit restée fédérale jusqu’au 1er janvier 2015, les droits de donation relèvent de la compétence des Régions depuis le 1er janvier 2002. En 2015, c’est la Région flamande qui la première diminue substantiellement ses droits de donation en matière immobilière. Ceci conduira à l’application de taux différents selon la Région dans laquelle le donateur réside. En 2016, la Région de Bruxelles-Capitale fait de même puis la Région wallonne au 1er septembre 2018. Désormais les taux sont identiques dans les trois Régions.

L’élément déterminant : le lieu de résidence du donateur

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce qui détermine le taux applicable est non pas l’endroit où est situé l’immeuble donné mais bien la résidence du donateur. Un donateur habitant, par exemple, la Région de Bruxelles-Capitale et souhaitant donner un appartement situé à Anvers à son fils, résidant quant à lui en Région wallonne, sera soumis aux droits de donation bruxellois.

Un alignement limité

Bien que depuis le 1er septembre 2018 tant les taux que les différentes tranches d’imposition soient identiques dans les trois Régions, cette distinction en fonction de la résidence du donateur demeurera cruciale car quelques différences subsistent. 

Ainsi, les partenaires non mariés et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale ne peuvent bénéficier du taux en ligne directe qu’en Région flamande. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ce taux est uniquement réservé aux époux et aux cohabitants légaux.

Les taux fixes pour les donations de biens meubles (tels que du cash ou des actions) restent également différents:

  • 3% en ligne directe et entre époux et partenaires et 7% entre toutes autres personnes en Région flamande ;
  • 3% en ligne directe et entre époux et cohabitants légaux et 7% entre toutes autres personnes en Région de Bruxelles-Capitale ; et
  • 3,3% en ligne directe et entre époux et cohabitants légaux et 5,5% entre toutes autres personnes en Région wallonne.

En matière de restitutions et de réductions des différences demeurent également.

En Région flamande, une réduction s’applique jusque fin 2019 en cas de donation d’un terrain à bâtir. Une restitution partielle des droits de donation est quant à elle possible lorsque le donataire procède à une rénovation destinée à économiser l’énergie ou encore, sous certaines conditions, en cas de mise en location du bien donné durant 9 ans.

Depuis le 1er septembre 2018 la Région wallonne connaît également la restitution des droits de donation en cas de travaux éco-énergétiques dans l'habitation donnée.

La Région de Bruxelles-Capitale n’applique quant à elle pas de restitutions similaires.

Du patrimoine belge uniquement

Enfin, il est important de souligner que les droits de donation dont question ci-dessus s’appliquent uniquement en cas de donation d’immeubles en Belgique. Par conséquent, la donation d’une maison de vacances à la Côte d’Azur par un Belge sera soumise aux droits de donation français, malgré la résidence belge du donateur.



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