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17 mars 2017 / article

Des sanctions plus sévères dans le secteur alimentaire: le Parlement européen adopte de nouvelles règles sur les contrôles officiels

Le Parlement européen a adopté le 15 mars 2017 une législation codifiée sur les contrôles officiels opérés dans la chaine alimentaire. Initiée suite au scandale de la viande de cheval, celle-ci renforce considérablement les sanctions financières applicables. Dissuasives, les nouvelles pénalités pourront représenter un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante.

Stricter penalties in the food sector european parliament adopts new rules on official controls


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

Le 28 mars 2019, les membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de Protection des Données ont été nommés par le parlement belge en séance plénière. En... en savoir plus
News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

Nouvelles sur les services financiers en Belgique après le Brexit

Nous résumons les aspects les plus importants des services financiers post-Brexit après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement Fédéral et une communication... en savoir plus