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31 janvier 2018 / article

Décisions anticipées donnant des lignes directrices sur l'utilisation proportionnée de warrants

Le Service des décisions anticipées belge vient de publier des décisions dans lesquelles il précise les conditions dans lesquelles l'octroi de warrants et d’options (exemptées de contributions à la sécurité sociale) n’est pas considéré comme disproportionné. Est considéré comme proportionné 20 % du salaire total, qu'il soit fixe ou variable (hors avantages en nature).

Guideline ruling commission on proportionate use of warrants


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus