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26 avril 2019 / actualités

Contrôle amélioré relatif à la réalisation des gages enregistrées

La Chambre des Représentants a approuvé un amendement de la Loi sur les Gages le 25 avril 2019 qui vise à donner plus de contrôle aux créanciers-gagistes dans le cadre de la réalisation du gage. L’amendement sera bien accueilli, vu que certains problèmes pratiques ont été résolus.

Improved control during enforcement of register pledges


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus