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30 janvier 2018 / article

Contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique

Le 11 janvier 2018, une loi a été votée, qui augmente les possibilités de conclure un contrat de travail électronique au moyen d'une signature électronique et qui fournit un cadre clair pour l'archivage électronique des documents. A l'avenir, la numérisation deviendra beaucoup plus facile dans les relations de travail.

Employment agreements concluded by means of an electronic signature


New address for Loyens & Loeff Belgium

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse. en savoir plus
A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée. en savoir plus
First Belgian GDPR fine

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné... en savoir plus