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01 mars 2018 / article

Accord sur la réforme des droits de succession flamands

La Région Flamande est la première Région à aligner sa législation successorale et fiscale sur le nouveau droit successoral civil introduit par le gouvernement fédéral.

Dans cette législation, la Flandre baisse ses taux de droits de succession et introduit un saut partiel de génération comme nouvel outil permettant de transférer les avoirs familiaux sans droits de donation ou de succession à la 3ème génération.

Saskia Lust, associé du groupe Family Owned Business & Private Wealth, et Geraard Audoore, collaborateur au sein de ce même groupe, donnent un aperçu de la nouvelle législation flamande (en néerlandais).

Agreement on the reform of the Flemish inheritance tax


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

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