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21 juin 2016 / article

Accord politique de l’UE pour mettre en œuvre des mesures contre l’évasion fiscale (Directive concernant la lutte contre l'évasion fiscale)

Lundi 20 juin 2016 à minuit, le Conseil de l’UE a atteint un accord politique sur la Directive concernant la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD). L’ATAD sera formellement adoptée lors d’une prochaine assemblée du Conseil de l’UE. Le but principal de l’ATAD est de garantir une mise en œuvre coordonnée et cohérente, au niveau européen, de certaines des recommandations de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi que d’ajouter certaines mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale qui ne font pas partie du projet BEPS de l’OCDE.

Political agreement EU to implement anti tax avoidance measures (Anti Tax Avoidance Directive)


Loyens & Loeff in Legal 500 rankings 2019

Notes maximales pour Loyens & Loeff au classement 2019 de Legal 500

Loyens & Loeff maintient son excellent classement dans le classement 2019 de Legal 500. en savoir plus
Members Belgian Data Protection Authority (finally) appointed

Membres de l’Autorité belge de Protection des Données (finalement) nommés

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News on cross-border financial services in Belgium post-Brexit

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