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Derniers développements fiscaux et juridiques en Belgique

Partager les connaissances, vous tenir au courant des dernières nouveautés dans notre domaine et vous montrer la manière dont nous travaillons. C’est ce que nous faisons a quotidien.

New address for Loyens & Loeff Belgium
Actualités - 17 juin 2019

Nouvelle adresse pour Loyens & Loeff Belgique

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’à partir du 17 juin 2019, Loyens & Loeff Belgium a une nouvelle adresse.
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A legal framework for pop-up stores in the Brussels-Capital Region
Actualités - 07 juin 2019

Un cadre légal pour les commerces éphémères en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 19 mai 2019, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un cadre juridique pour les baux commerciaux de courte durée.
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First Belgian GDPR fine
Actualités - 04 juin 2019

Première amende RGPD belge

Le 28 mai 2019, l'Autorité de protection des données (APD) a imposé sa première amende administrative depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Un maire a été condamné...
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two people checking a document
Actualités - 24 mai 2019

Nouvelle législation étendant les mesures de protection des consommateurs aux relations B2B

Aujourd’hui, une nouvelle loi a été publiée ajoutant au Code de droit économique trois nouveaux ensembles de règles concernant les relations B2B : les clauses...
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WWL Thought Leaders Litigation 2019: Hakim Boularbah
Actualités - 17 mai 2019

WWL Thought Leaders Litigation 2019: Hakim Boularbah

Who's Who Legal Thought Leaders Litigation est un guide où l'acuité, les compétences et les connaissances de certains des meilleurs avocats en litige du monde...
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No more annual notification for country-by-country reporting
Actualités - 17 mai 2019

Plus de notification annuelle pour la déclaration pays par pays

Afin de réduire la charge administrative des entreprises belges, la déclaration pays par pays par l’entité belge d’un groupe multinational ne doit plus être...
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Elections 2019: everything at a glance
Actualités - 07 mai 2019

Elections 2019: tout en un coup d'œil

Des élections fédérales, régionales et Européennes auront lieu en Belgique le 26 mai. Toute personne majeure a le devoir de voter et de venir. Mais que se passe-t-il...
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Data Protection Authority publishes Annual Activity Report for 2018
Actualités - 07 mai 2019

L’Autorité publie son rapport annuel 2018

Le 25 avril 2019, l'Autorité de Protection des Données a publié son rapport annuel pour l’année 2018, mettant en lumière les principaux développements et réalisations...
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Working on a public holiday can be a breeze too
Actualités - 30 avril 2019

Travailler un jour férié peut aussi être un jeu d’enfant

Au cours des deux prochains mois, nous aurons pas moins de trois jours fériés. Un employé peut-il travailler un tel jour férié ? Qu’en est-il de la rémunération...
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Improved control during enforcement of register pledges
Actualités - 26 avril 2019

Contrôle amélioré relatif à la réalisation des gages enregistrées

La Chambre des Représentants a approuvé un amendement de la Loi sur les Gages le 25 avril 2019 qui vise à donner plus de contrôle aux créanciers-gagistes dans...
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